conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 20/05/2024

Préambule – Définitions

ARTISTE : désigne le vendeur, créateur des œuvres présentes sur le site libartistic.com (agissant sous le pseudonyme “Liba”).

ACQUÉREUR : désigne la personne physique ou morale procédant à l’achat en ligne. 

PARTIES : désigne, conjointement, le vendeur et l’acquéreur, dans le cadre de la réalisation d’une vente en ligne.

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Œuvres : désigne l’ensemble des œuvres originales et reproductions de tableaux, dessins et peintures sur support matériel sur le site libartistic.com déposés par l’artiste en vue de leur vente.

Article 1 – Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et l’Artiste

1.1 Les œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

1.2  L’Acheteur sélectionne la ou les œuvre(s) qu’il souhaite acheter.

1.3 Il confirme son choix d’œuvre(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation et procède immédiatement au paiement. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande.

1.4 L’email de confirmation de commande envoyé par l’artiste vaut vente.

1.5. Une fois la commande confirmée, l’artiste prend l’engagement de livrer dans un délai raisonnable les œuvres. Il informe l’acheteur du délai prévisible de livraison sur la page descriptive de l’œuvre.

Article 2 – Prix


Les prix des œuvres sont fixés par l’artiste. Ils sont mentionnés en euros TTC sur les fiches descriptives, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat.

Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse, mais le prix facturé correspond dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’acheteur.

Article 3 – Frais de livraison

Le prix est majoré des frais d’emballage.

Le montant des frais de livraison (frais d’expédition), à la charge de l’acheteur, est indiqué dans le panier d’achat, après qu’il ait renseigné et validé l’adresse de livraison. Ils sont calculés sur la base d’une grille tarifaire qui évolue en fonction des dimensions et du poids de l’œuvre commandée, ainsi que de l’adresse d’expédition et de livraison.


Les commandes assorties d’une demande de livraison internationale devront faire l’objet d’une confirmation formelle par l’artiste si elles ne sont pas prévues sur la page de commande. En aucun cas, la responsabilité de l’artiste ne pourra être recherchée dans les cas où cette expédition s’avère impossible, mais l’artiste s’engage à tout mettre en œuvre pour mettre l’œuvre à la disposition de l’acheteur. Les acheteurs sont invités à prendre connaissance des conditions de livraison internationales en sollicitant l’artiste via l’adresse mail de contact avant de valider leur commande.

Article 4 – Droits de douane

Les prix sont affichés dans le panier « Hors frais éventuels de douane ». Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

Il est malheureusement impossible pour l’artiste de tenir informés les acheteurs en temps réel des évolutions des politiques douanières de chaque pays vers lequel les œuvres sont expédiées. Pour connaître la taxation applicable aux œuvres d’art importées dans le pays destinataire, l’acheteur est invité à se rapprocher des autorités douanières compétentes.

Article 5 – Sécurité des paiements

L’artiste use de moyens de paiement sécurisés utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui établit une connexion cryptée directement entre l’acheteur et la banque.

L’artiste n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l’acheteur utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul le prestataire de paiement (Stripe) dispose des informations confidentielles qui demeurent ultra sécurisées (conformité aux normes PCI DSS) et inaccessibles aux tiers.

Bien que l’artiste utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. L’artiste ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

Article 6 – Modes d’expédition ou de retrait

Les frais de transport sont acceptés par l’acheteur au moment de la validation de son panier d’achat.

Il est de la seule responsabilité de l’acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à l’artiste à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les œuvres qu’il achète sur le site libartistic.com.


L’artiste se charge de passer commande de l’œuvre à l’imprimeur si nécessaire, de la réceptionner, la vérifier et l’emballer avant de la mettre à disposition d’un transporteur. Cette mise à disposition doit intervenir dans un délai raisonnable, dont le délai prévisible de livraison est indiqué sur la fiche de l’œuvre à compter de la validation de la commande.

Les œuvres sont livrées à l’adresse indiquée par l’acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 7 jours ouvrés – pour une livraison nationale – après confirmation de la mise à disposition de l’Œuvre au transporteur par l’Artiste, le délai pouvant varier en fonction du transporteur choisi.

L’artiste s’engage à transmettre à l’acheteur le nom du transporteur ayant pris en charge le transport de l’œuvre ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l’acheteur de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.

Les œuvres voyagent aux risques de l’artiste.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 – Signification


Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un artiste professionnel établi dans l’Espace Economique Européen, l’acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des œuvres commandées, soit personnellement, soit auprès d’un tiers désigné pour réceptionner le colis, pour exercer, auprès de l’artiste son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour tout achat effectué par un acheteur n’étant pas un ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.


L’acheteur exerce sans ambigüité son droit de rétractation directement auprès de l’artiste par envoi d’un courriel via l’onglet de contact.

7.2 – Réexpédition de l’œuvre


Les frais de retour sont intégralement supportés par l’acheteur. 

L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi à l’adresse communiquée par l’artiste par retour de courriel, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat.

7.3 – Remboursement


En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, l’artiste s’engage à rembourser le prix à l’acheteur.

Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours après la réception de l’œuvre retournée, ou quatorze jours après la réception d’une preuve de la réexpédition, communiquée par courriel par l’acheteur. 
L’artiste se rapprochera de l’acheteur au cours de cette période pour déterminer le moyen de remboursement qu’il souhaite utiliser, sous réserve que celui-ci n’engendre aucun frais supplémentaire.

Article 8  – Contestations et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige entre l’acheteur et l’artiste, notamment relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du contrat relève des juridictions françaises.

Article 9 – Données personnelles

En complément de la politique de confidentialité présente sur le site Libartistic, l’acheteur est informé que l’ensemble des données collectées au cours de la vente entre l’acheteur et l’artiste sont utilisées par l’artiste aux fins exclusives de traitement desdites commandes.

Les contrats conclus sur Libartistic (conditions particulières et CGV en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 5 ans à compter de la conclusion de la vente. L’acheteur peut accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courriel via le formulaire de contact. 


Article 10 – Droits d’auteur

Toute vente conclue portant sur les œuvres de l’artiste n’entraîne aucune transmission des droits de propriété intellectuelle portant sur lesdites œuvres objet de la vente. 

L’artiste conserve tous les droits d’auteur relatifs aux œuvres, à savoir (et de manière non exhaustive) les droits patrimoniaux (droit de reproduction et de représentation) et les droits extrapatrimoniaux.

Article 11 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.